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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 119
Versions de la disposition
119. Ne peuvent être soumis à la crémation par hydrolyse alcaline les cadavres ayant eu un diagnostic probable de maladie de Creutzfeltd-Jakob ou de toute autre maladie à prions, de tuberculose active ou de l’une des maladies et infections prévues à l’annexe I.
En vig.: 2019-01-01
119. Ne peuvent être soumis à la crémation par hydrolyse alcaline les cadavres ayant eu un diagnostic probable de maladie de Creutzfeltd-Jakob ou de toute autre maladie à prions, de tuberculose active ou de l’une des maladies et infections prévues à l’annexe I.
